Quelles sont les mentions légales obligatoires à afficher sur votre site internet ? 

Si vous observez la plupart des sites internet, vous découvrirez certainement un onglet nommé « Mentions Légales » en bas de page. Celui-ci vous redirige vers une page sur laquelle se trouvent différentes informations concernant l’entreprise à laquelle le site web appartient. Mais quelles sont ces mentions légales ? Sont-elles obligatoires et quelles informations indispensables doivent y figurer ? Expert en création de sites web et en gestion de data, Al Pagino est bien placé pour vous répondre ! 

À quoi servent les mentions légales obligatoires sur un site internet ? 

Également appelées « informations légales », les mentions légales d’une entreprise ou d’un indépendant doivent être facilement accessibles aux internautes. Celles-ci servent à identifier l’entreprise dont il est question afin de s’assurer de sa légitimité et de son sérieux.  

Un internaute averti vérifiera probablement que vous possédez bien une page de mentions légales. Même si cette dernière est rarement lue en entier, sa présence permet de rassurer un client potentiel qui envisage de faire appel à vos services ou d’acheter sur votre site e-commerce. En effet, un site web sans page de mentions légales peut éveiller les soupçons et indiquer à l’internaute que l’entreprise n’est pas en règle, voire qu’il s’agit d’une fraude.  

Attention à ne pas confondre la page de mentions légales avec celle des conditions générales de vente qui stipule les spécificités concernant la vente, le paiement ou encore le retour d’articles e-commerce, et celle des conditions générales d’utilisations qui servent à réglementer les services proposés sur un site. Ici, il s’agit plutôt d’une sorte de carte d’identité du site internet et de son propriétaire.  

Quelles sont les mentions légales obligatoires communes à toutes les entreprises ? 

Chaque page de mentions légales d’un site internet d’entreprise doit impérativement afficher les informations suivantes afin d’être en règle.  

Pour une personne physique (micro-entreprise ou indépendant) : 

• Nom et prénom ; 
• Coordonnées (adresse et courriel) ; 
• Mentions relatives à la propriété intellectuelle (images, photographies et textes) ; 
• Hébergement du site ainsi que les coordonnées de l’hébergeur. 

Pour une société ou une personne morale : 

• Dénomination sociale ; 
• Forme juridique ; 
• Montant du capital social ; 

• Coordonnée du siège social (adresse, téléphone et courriel) 
• Mentions relatives à la propriété intellectuelle du contenu ; 
• Informations relatives à l’hébergeur. 

Existe-t-il des mentions légales différentes selon le secteur d’activité ? 

Une fois que vous avez rédigé le tronc commun de vos mentions légales telles qu’indiqué ci-dessus, il est possible que vous deviez ajouter des mentions légales complémentaires en fonction de votre domaine d’activité.  

Pour les activités commerciales, vous devez indiquer votre numéro d’inscription au registre du commerce (RCS) ou au registre national unique des entreprises (RNE), ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire. Les artisans doivent indiquer leur numéro RNE tandis que les sites marchands doivent renvoyer l’internaute vers leur page de conditions générales de vente. Si votre site web a un but purement informatif, vous devez nommer votre directeur de publication et/ou celui du responsable de la rédaction.   

Enfin, si vous exercez une profession réglementée, veillez à fournir les informations suivantes : 

• Références aux règles professionnelles applicables ; 
• Titre professionnel ; 
• Nom de votre ordre professionnel. 

Le cas spécifique de la collecte de données : que dit la CNIL ? 

Si vous collectez des données à travers votre site internet (email, coordonnées postales ou bancaires, photos, etc.), le Règlement général sur la protection des données (RGPD) édité par la CNIL vous oblige au devoir de transparence. Aussi, vous devez obtenir le consentement éclairé de l’internaute afin de collecter ses données.  

Dans vos mentions légales, vous devez clairement indiquer les informations suivantes : 

• Coordonnées de l’organisme responsable de la collecte et du traitement des données ; 
• Nom et coordonnées du délégué à la protection des données de votre entreprise ; 
• Texte juridique relatif aux données personnelles ; 
• Texte juridique concernant le droit au refus par l’internaute ; 
• Texte juridique concernant le droit d’accéder, de modifier et d’effacer les données par l’internaute ; 
• Utilisation des données et conséquences pour l’internaute en cas de refus ; 
• Durée de conservation des données. 

Enfin, si vous utilisez des cookies sur votre site web, vous devez obligatoirement en informer l’internaute et lui demander son consentement dès son arrivée sur votre site.  

Vous souhaitez créer un site internet professionnel répondant à toutes les lois en vigueur et/ou vous avez besoin d’aide pour la collecte et la gestion de données ? Dans ce cas, il vous suffit de faire appel aux services d’Al Pagino en nous envoyant un petit message !